Conditions générales de vente
Conditions applicables aux offres, abonnements, modules et prestations Anthys, sous réserve du devis ou contrat signé.
Dernière mise à jour : 3 mai 2026
Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux offres Anthys destinées aux collectivités, structures territoriales et organismes professionnels : abonnement logiciel, modules optionnels, support, installation, accompagnement, reprise de données et prestations annexes.
Documents contractuels
Le contrat est composé, par ordre de priorité décroissante, du devis signé, des éventuelles conditions particulières, des présentes CGV, et le cas échéant d’un contrat de service ou d’un accord de traitement de données.
Offres et devis
Les conditions financières sont communiquées sur devis et peuvent varier selon le périmètre, les modules, les prestations et les besoins du client. Seul le devis accepté engage les parties. Sauf mention contraire, la durée de validité d’un devis est de 30 jours.
Abonnement
L’abonnement donne accès aux fonctionnalités prévues dans l’offre souscrite. Les modules optionnels, prestations annexes et développements spécifiques font l’objet d’une facturation complémentaire lorsqu’ils ne sont pas inclus dans l’offre.
Prix et facturation
Les prix sont exprimés hors taxes sauf mention contraire. Les factures sont payables selon les délais indiqués sur le devis ou la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peuvent être appliquées conformément au droit applicable.
Mise en service
Les délais de mise en service dépendent de la disponibilité des informations nécessaires, des accès, des données transmises par le client et du périmètre retenu. Le client s’engage à coopérer activement pour permettre le démarrage.
Support et maintenance
Anthys assure un support selon les modalités prévues au devis ou au contrat. Les demandes peuvent être priorisées selon leur criticité. Les opérations de maintenance peuvent entraîner une indisponibilité temporaire du service.
Réversibilité et données
À la fin du contrat, les modalités de restitution, export ou suppression des données sont définies contractuellement. Les coûts éventuels de réversibilité ou d’accompagnement peuvent faire l’objet d’un devis.
Responsabilité
La responsabilité d’Anthys est limitée aux dommages directs prouvés et ne couvre pas les dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chance, perte de données due à une mauvaise utilisation, ou préjudice commercial, sauf disposition légale impérative.
Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure tel que défini par le droit français.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. Pour les clients professionnels, tout litige relève des juridictions compétentes du ressort du siège de l’éditeur, sous réserve des règles impératives applicables aux personnes publiques et aux contrats administratifs.